CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
 
running.bzh est une plateforme en ligne dédiée á la course á pied qui se décline sous quatre (4) formes : (i) un réseau social, accessibles á l'adresse running.bzh; (ii) un site d'inscription á des compétitions de course á pied, accessible á l'adresse www.running.bzh; (iii) un magasin en ligne d'articles de sport et de produits liés á l'univers du sport, accessible á l'adresse boutique.running.bzh, et (iv) une application mobile disponible sur les Smartphones équipés des systémes d'exploitation iOS et Android, accessible á l'adresse www.running.bzh (collectivement la « Plateforme running.bzh »).
 
La Plateforme running.bzh est proposée par la société PIC SAS, dont le siège social est situé 14 chemin du calquet 31100 Toulouse .
 
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre sportdating et toute personne effectuant un achat ou s'inscrivant á une compétition sur la Plateforme running.bzh (« Client »).
 
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et sportdating seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
 
PRÉAMBULE
 
Toute commande d'un produit et toute inscription á une compétition effectuée sur la Plateforme running.bzh implique l'acceptation pleine et entiére des présentes CGV.
 
Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation de ses parents ou tuteurs lui permettant de passer une commande et/ou d'effectuer une inscription á une compétition sur la Plateforme running.bzh.
 
sportdating se réserve le droit de modifier á tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur la Plateforme running.bzh. Les CGV applicables sont celles en vigueur á la date de la passation de la commande ou de l'inscription á la compétition.
 
Il est précisé que les produits et les inscriptions aux compétitions proposés sur la Plateforme running.bzh sont réservés á des particuliers et destinés á une utilisation personnelle du Client, á l'exclusion de toute utilisation professionnelle.
 
1   OBJET
1.1   Les présentes CGV régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne de produits (le ou les « Produit(s) ») et de l'inscription en ligne á des compétitions de course á pieds (la ou les « Inscription(s) ») effectuées sur la Plateforme running.bzh.
1.2   Les présentes CGV s'appliquent á l'exclusion de tout autre document.
     
2   COMMANDE DE PRODUITS
2.1   Les commandes de Produits (la ou les « Commandes ») sont exclusivement reçues sur internet.
2.2   La passation d'une Commande se fait en plusieurs étapes:
 
  • Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter á mon panier »;
  • Aprés avoir validé sa Commande, le Client prend connaissance des présentes CGV;
  • Le Client saisit ses adresses de facturation et de livraison et choisit son mode de livraison;
  • Le Client accéde á une page récapitulative contenant (i) l'adresse de facturation, (ii) l'adresse de livraison des produits, (iii) le montant total de la Commande, (iv) le montant des frais de livraison, et (v) le montant des éventuels frais optionnels;
  • Aprés avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « Je valide ma commande » pour confirmer sa Commande;
  • Le Client choisit son mode de paiement;
  • Le Client effectue sa demande de paiement;
  • Á l'issue du paiement, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa Commande á l'adresse électronique qu'il a indiquée;
  • Le Client reçoit un e-mail l'informant de l'envoi de sa Commande ou, le cas échéant, de l'indisponibilité du produit commandé.
2.3   Les photographies illustrant les Produits proposés á la vente sur la plateforme running.bzh ne sont pas contractuelles. Le Client est invité á consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
     
3   INSCRIPTION A UNE COMPETITION
3.1   La Plateforme running.bzh propose aux Clients un service d'Inscription á des compétitions de course á pied (la ou les « Compétition(s) »), á partir duquel les Clients sont mis en relation avec les organisateurs de ces Compétitions (le ou les « Organisateur(s) »). sportdating n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire. Les relations entre l'Organisateur et le Client sont régies par les conditions de participation de chaque Compétition.
3.2   Pour s'inscrire á une Compétition, le Client doit disposer d'un compte sur la Plateforme running.bzh et se connecter au site www.running.bzh á l'aide de ses identifiants. L'Inscription á la Compétition s'effectue alors selon les étapes suivantes :
 
  • Le Client renseigne les informations suivantes lorsqu'elles ne figurent pas déjá sur son profil d'utilisateur : (i) date de naissance et (ii) sexe;
  • Lorsque l'Organisateur le demande, le Client peut être invité á renseigner (i) son numéro de téléphone, (ii) sa taille de T-shirt (lorsque l'Organisateur propose des T-shirts aux Clients inscrits), (iii) une copie de son certificat médical et/ou (iv) une copie de sa licence sportive;
  • Le Client sélectionne, parmi les options gratuites ou payantes proposées par l'Organisateur, celles qu'il désire;
  • Le Client a la possibilité d'inscrire un ou plusieurs autres participants á la Compétition;
    • Si ce participant dispose déjá d'un compte sur la Plateforme running.bzh, le Client renseigne pour lui les informations supplémentaires (décrites ci-dessus) qui lui seront demandées. Les informations déjá renseignées par cet autre participant sur son profil d'utilisateur ne seront alors pas visibles par le Client;
    • Si ce participant ne dispose pas d'un compte sur la Plateforme running.bzh, le Client renseigne pour lui (i) son nom, (ii) son prénom, (iii) son adresse email, (iv) sa date de naissance et (v) son sexe, ainsi que les informations supplémentaires (décrites ci-dessus) qui lui seront demandées;
  • S'il s'agit d'une Compétition gratuite et qu'aucune option payante n'a été sélectionnée, le Client peut valider son Inscription;
  • S'il s'agit d'une Compétition payante ou qu'une option payante a été sélectionnée, le Client choisit son mode de paiement, effectue son paiement et peut valider son Inscription;
  • Le Client apparait alors dans la liste des inscrits á la Compétition et les informations suivantes sont publiées sur la page de la Compétition ainsi que sur le groupe de la Compétition sur running.bzh: (i) son nom, (ii) son prénom et (iii) sa catégorie (déduite de son année de naissance, de son sexe et des règles mises en place par la Compétition);
  • Le ou les autres participants inscrits á la Compétition par le Client reçoivent un email les invitant á valider leur Inscription. Avant cette étape, leurs informations ne pourront pas figurer sur la liste des inscrits.
3.3   Dans le cadre d'une Compétition payante, l'Inscription est payée par le Client auprès d'sportdating.
3.4   Dans certains cas, l'Organisateur peut fournir des dossards aux Clients participant á sa Compétition. Ces derniers sont invités á les retirer auprès de l'Organisateur, sur place, le jour de la course. Aucune procédure de retour ni de remboursement n'est prévue pour ces dossards.
3.5   Toute annulation d'Inscription est soumise aux conditions de participation de chaque Compétition. Lorsqu'une telle procédure est prévue, sportdating opère le remboursement par crédit sur le compte bancaire ou le compte Paypal du Client.
     
4   PRIX
4.1   Les prix affichés sur la Plateforme running.bzh sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages et / ou autres services optionnels souscrits le cas échéant par le Client, qui restent en sus et dont le montant est communiqué au Client avant la validation de la Commande ou de l'Inscription.
4.2   La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la Commande ou de l'Inscription.
4.3   Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Plateforme running.bzh au moment de la Commande ou de l'Inscription.
     
5   PAIEMENT
5.1   Le prix dû par le Client correspond au montant indiqué sur le récapitulatif, dont le Client aura pris connaissance avant de valider sa Commande ou son Inscription.
5.2   Le paiement des Produits et des Inscriptions se fait par carte bancaire ou via un compte PayPal et, pour la France uniquement, par le système de paiement sécurisé Sogenactif. Le Client peut payer ses achats soit avec une carte Visa, soit avec une carte bleue, soit avec une Eurocard / Mastercard. Les cartes de type Electron ou American Express ne sont pas acceptées. Le débit de la carte n'est effectué, au plus tôt, qu'au moment de l'expédition de la Commande.
     
6   ANNULATION DE COMMANDE ET D'INSCRIPTION
    sportdating se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande de Produit ou Inscription á une Compétition en cas de : (i) refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, (ii) indisponibilité des Produits commandés, (iii) litige existant avec le Client, ou (iv) non paiement total ou partiel d'une Commande ou d'une Inscription précédente du Client.
     
7   PREUVE
    Les données conservées sur support électronique dans le système informatique de la Plateforme running.bzh ou de ses partenaires ont force probante quant aux Commandes et aux Inscriptions effectuées. Dans l'hypothèse où de telles données seraient produites par sportdating dans le cadre d'une procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
     
8   DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
8.1   Les offres de Produits et les prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur la Plateforme running.bzh.
8.2   En cas de Commande d'un Produit qui se révèlerait indisponible, sportdating se réserve le droit d'annuler la Commande sous réserve de prévenir le Client. Le Client pourra alors annuler sa Commande et, le cas échéant, se faire rembourser les sommes déjá versées.
8.3   En cas de Commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur la Plateforme running.bzh, sportdating informera le Client de ce délai supplémentaire. L'ensemble de la Commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des Produits de cette Commande sera disponible.
8.4   Si les Produits commandés sont indisponibles dans délais annoncés sur la Plateforme running.bzh, le Client pourra opter pour l'annulation de sa Commande, sous réserve d'en informer au préalable le service client de la Plateforme running.bzh.
     
9   LIVRAISON DES PRODUITS
9.1   Les offres de Produits sont limitées á la France Métropolitaine.
9.2   Les délais de livraison annoncés sur la Plateforme running.bzh s'appliquent á partir de la réception par le Client de l'e-mail de confirmation envoyé par sportdating.
9.3   sportdating ne pourra en aucun cas être rendu responsable dans le cas d'une impossibilité de délivrance due á une imprécision de l'adresse de livraison ou en cas de force majeure, empêchant la livraison de façon partielle ou totale. Sont considérés comme des cas de force majeure : les grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens et les intempéries.
9.4   Dans le cas où une Commande n'est pas parvenue au Client mais qu'un envoi á bien été effectué par sportdating, le Client dispose de quarante-cinq (45) jours pour faire une réclamation auprès du service client de la Plateforme running.bzh. sportdating procèdera alors, au choix du Client, soit au remboursement de la Commande dans les meilleurs délais, soit á un nouvel envoi du Produit commandé, aux frais d'sportdating.
     
10   RÉCEPTION DE LA COMMANDE
10.1   á la réception de la Commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits manquants, abîmés, etc.) doit impérativement être signalée, dans les quinze (15) jours suivant la réception des Produits au service clients de la Plateforme running.bzh, á l'adresse suivante :
 
  • Par courrier recommandé, en écrivant á l'adresse suivante : sportdating SARL 14 chemin du calquet 31100 Toulouse;
  • Par courrier électronique á l'adresse suivante : contact@@running.bzh;
10.2   Après avoir procédé á la signalisation ci-dessus, le Client obtiendra un bon de retour par email sur la Plateforme running.bzh.
10.3   sportdating enverra alors au Client une étiquette prépayée pour prendre á sa charge le retour et expédiera á ses frais le(s) Produit(s) correspondant á la Commande sous trente (30) jours á réception de le Produit retourné, sous réserve de la disponibilité du (des) Produit(s) demandé(s). En cas d'indisponibilité, sportdating devra, au choix du client, lui expédier un produit d'une valeur équivalente, ou lui rembourser le montant total de sa commande.
10.4   Toute réclamation formulée au delá du délai de quinze (15) jours suivant la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité d'sportdating ne pourra être engagée.
     
11   RETOUR DE PRODUIT
11.1   Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables á compter de la date de réception pour retourner, á ses frais et sans motifs, les Produits commandés. Le Produit devra être retourné non porté, non lavé, dans son emballage d'origine, á l'adresse suivante : sportdating SARL - 14 chemin du calquet 31100 Toulouse et être impérativement accompagnés du bon de retour envoyé par email par sportdating.
11.2   Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, sportdating remboursera au Client le montant total de sa Commande, dans les trente (30) jours á compter de l'e-mail informant le Client de l'acceptation par sportdating du retour des Produits par le Client, á l'exception des frais postaux d'envoi et de retour des Produits, qui resteront á la charge du Client.
11.3   Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
11.4   Le Client est libre de choisir le mode de retour de son Produit et de souscrire ou non á une assurance en cas de perte, vol ou détérioration du colis. Toutefois, en cas de litige, il appartiendra au Client de prouver la réception du colis dans les locaux d'sportdating.
     
12   GARANTIES
    Tous les Produits vendus sur la Plateforme running.bzh bénéficient du régime légal de la garantie de conformité (articles L. 211-4 á L. 211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
     
13   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    sportdating conserve la pleine propriété des Produits commandés par le Client jusqu'á ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
     
14   RESPONSABILITE
    En sa qualité d'intermédiaire entre le Client et l'Organisateur quant á l'organisation et au déroulement de la Compétition, sportdating ne pourra être tenue pour responsable en cas d'annulation d'une Compétition ou pour les dommages matériels et corporels éventuels causés á l'occasion d'une Compétition.
     
15   INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
15.1   Les informations á caractère personnel des Clients sont traitées par sportdating á des fins de gestion de la relation Client et de prospection. sportdating ne communiquera en aucun cas des informations nominatives (Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) á ses partenaires (autres que les Organisateurs de Compétition auxquelles les Clients participent) sans le consentement express de l'Utilisateur. Conformément á la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise á jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant. Pour l'exercer, le Client doit adresser un courrier á l'adresse suivante : sportdating SARL - 14 chemin du calquet 31100 Toulouse.
15.2   Les informations á caractère personnel des Clients pourront également être communiquées par sportdating aux Organisateurs des Compétitions auxquelles les Clients participent, aux fins de préparation et de gestion de ces Compétitions. sportdating ne pourra être tenue responsable de l'utilisation qui pourra être faite de ces informations par les Organisateurs.
15.3   La Plateforme running.bzh recourt á l'implantation de cookies sur l'ordinateur du Client. Ces cookies enregistrent des informations relatives á la navigation du Client sur la Plateforme running.bzh et stockent des informations saisies par le Client durant sa visite. Les cookies ont pour but de signaler une précédente visite du Client sur la Plateforme running.bzh (á supprimer : le cas échéant, de mettre en æuvre la publicité ciblée. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 15 jours. Le Client est informé qu'il peut s'opposer á l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
    Pour Mozilla Firefox :
 
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  • Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »;
  • Sélectionner le niveau souhaité á l'aide du curseur.
    En configurant son navigateur de cette manière, le Client perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par sportdating via la Plateforme running.bzh.
     
16   SÉCURITÉ
16.1   sportdating utilise une technologie sécurisée aux fins de sauvegarder les données personnelles et les opérations financières.
16.2   Lorsque le Client règle ses Commandes et Inscriptions par carte de paiement, ses données sont cryptées lors de la transaction, garantissant leur totale sécurité. sportdating utilise le protocole SSL (« Socket Layer Technology »), système de cryptage pour la sécurisation des paiements en ligne intégré aux système de paiement Sogenactif et Paypal.
     
17   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1   Les signes commerciaux (marques de commerce, noms commerciaux, dénominations sociales, etc.) qui apparaissent sur la Plateforme running.bzh sont la propriété d'sportdating et / ou de ses partenaires. Toute exploitation desdits signes est interdite sans autorisation préalable d'sportdating et / ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
17.2   Le contenu de la Plateforme running.bzh (en ce compris, notamment, la charte graphique, les logos, les logiciels, les bases de données et, plus généralement, toutes les æuvres protégées par le droit d'auteur) et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété d'sportdating, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires. Toute exploitation desdits contenus est interdite sans autorisation préalable d'sportdating et / ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
17.3   sportdating ne concède au Client aucun droit sur les contenus protégés et les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme running.bzh qui demeurent la propriété exclusive d'sportdating, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires.
17.4   Toute mise en place de liens hypertextes á destination des contenus protégés de la Plateforme running.bzh doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit d'sportdating.
     
18   DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
18.1   Les présentes CGV et les relations contractuelles entre sportdating et le Client sont soumises á la loi française.
18.2   En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s'engagent cependant á rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
     
19   DIVERS
19.1   Si l'une des stipulations des CGV est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée. Les stipulations restantes demeureront valables et applicables.
19.2   Le Client reconnait que si sportdating ne se prévaut pas á un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV, cela ne peut être interprété comme valant renonciation á se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites clauses.